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Qu'est ce que l'APA ? Imprimer Envoyer

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) vise à donner aux personnes âgées le libre choix de leur mode de vie en améliorant et en diversifiant les moyens de soutien à domicile et les conditions de prise en charge en établissement.

L'APA est un droit...

  • Universel car il concerne l'ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus, présentant une dépendance forte à moyenne, quel que soit leur revenu.
  • Egal car les montants maxima des plans d'aide à domicile sont définis au niveau national.
  • Personnalisé car modulé en fonction du degré de perte d'autonomie (groupe de dépendance de la grille AGGIR) et des ressources de l'intéressé (participation).

L'APA ne donne pas lieu à récupération (ni sur succession, ni contre le donataire ou légataire, ni en cas de retour à meilleure fortune).

 
A qui s'adresse l'APA ? Imprimer Envoyer

Condition d'âge...

Etre âgé d'au moins 60 ans.

Condition de résidence...

Attester d'une résidence stable et régulière en France. Cette disposition concerne :

  • les personnes de nationalité française ayant leur résidence en France,
  • les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour en cours de validité ou d'une carte de résident.

Des dispositions particulières sont prévues pour les personnes sans résidence stable.

Condition de perte d'autonomie...

Relever d'une dépendance forte à moyenne (catégories 1 à 4 de la grille AGGIR).

L'APA s'adresse aux personnes qui, au-delà des soins qu'elles reçoivent, ont besoin d'être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l'état nécessite d'être surveillées régulièrement.

La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso Ressources) permet d'évaluer le degré de perte d'autonomie des personnes et détermine 6 groupes de dépendance (GIR) du GIR 1 pour les personnes les plus dépendantes physiquement et psychiquement... au GIR 6 pour les personnes valides.

Les personnes classées dans les catégories 1 à 4 de la grille AGGIR bénéficient de l'APA.

Les personnes susceptibles de remplir les conditions susvisées peuvent constituer un dossier de demande d'APA qui sera instruit différemment s'il s'agit d'une APA à domicile ou d'une APA en établissement.

Où retirer un dossier de demande d'APA ?

 
Les ressources prises en compte Imprimer Envoyer

Toute personne âgée remplissant les conditions d'accès ci-dessus a droit à l'APA.

Cependant, une participation aux frais liés à sa dépendance est calculée en fonction de ses ressources :

  • Le revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition remis lors de la demande d'APA.
  • Les revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts.

Dans le cas d'un couple, les ressources du conjoint, concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) seront également prises en compte.

A ces revenus s'ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés ou censés procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50% de leur valeur locative (pour des immeubles bâtis) et à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière) et à 3 % des biens en capital.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin, la personne avec qui il a conclu un PACS, ses enfants ou petits-enfants.

A savoir...

Si l'APA à domicile est versée à l'un ou aux deux membres d'un couple résidant conjointement à domicile, les ressources de l'une ou des deux personnes sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Si l'APA en établissement est versée à l'un des membres ou aux deux membres du couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple correspond au total des ressources du couple divisé par 2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu servant à déterminer la participation du bénéficiaire de l'APA :

  • la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
  • les pensions alimentaires, les concours financiers versés par les descendants,
  • les rentes viagères, à condition qu'elles aient été constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par le demandeur lui-même ou son conjoint, pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
  • les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, de l'assurance accident du travail ou les prestations en nature dues au titre de la couverture maladie universelle CMU,
  • les allocations de logement, l'aide personnalisée au logement et les primes de déménagement,
  • l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail,
  • la prime de rééducation et le prêt d'honneur,
  • la prise en charge des frais funéraires,
  • le capital décès versé par un régime de sécurité sociale.
 
L'APA n'est pas cumulable avec un avantage similaire... Imprimer Envoyer

Notamment, l'APA n'est pas cumulable avec :

  • la majoration pour l'aide constante d'une tierce personne (MTP), versée aux titulaires d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale, substituée à une pension d'invalidité ou attribuée ou révisée pour inaptitude au travail, dès lors que l'intéressé a été dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans,
  • l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) attribuée aux personnes handicapées,
  • l'allocation représentative de services ménagers (ARSM),
  • une aide en nature versée par le Conseil général au titre de l'aide sociale et accordée sous forme d'heures d'aide ménagère.
 
La procédure d'attribution Imprimer Envoyer

A l'issue de la phase d'instruction de la demande d'APA, la décision finale d'accorder l'allocation revient au Président du Conseil général, sur proposition d'une commission regroupant des représentants des élus, des institutions et des usagers.

Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.

En cas de contestation, le bénéficiaire peut effectuer un recours auprès de la commission de l'APA (recours amiable) ou auprès de la Commission départementale d'aide sociale (recours contentieux).

L'APA fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être rééxaminée à tout moment en cas de modification de la situation de l'intéressé.

Le versement de l'APA

L'APA est versée mensuellement :

  • APA à domicile : versement au bénéficiaire, sauf pour les heures d'aide à domicile effectuées par un organisme "conventionné" ou "autorisé" par le Département.
  • APA en établissement : versement à l'établissement ou à l'intéressé suivant le type d'établissement.
 
Où retirer un dossier de demande d'APA ? Imprimer Envoyer

pdf Cliquer ici pour télécharger le dossier administratif de demande d'APA.

N.B : le certificat médical pouvant être joint au dossier doit être demandé au pôle gérontologique le plus proche, ou par le formulaire de la rubrique "Nous Contacter".

Le dossier complet de demande d'APA peut aussi être retiré auprès de :

  • Direction de la Gérontologie et du Handicap

Service APA
26 avenue de Chevêne
CS 42220
74 023 ANNECY CEDEX 
Tél. 04 50 33 22 00 (standard)

  • Pôles gérontologiques d'ANNECY-EST et d'ANNECY-OUEST

39 avenue de la Plaine
74 000 ANNECY 
Tél. 04 50 33 20 10

  • Pôle gérontologique du CHABLAIS

"Immeuble Androsace"
1 rue Casimir Capitan
74 200 THONON-LES-BAINS 
Tél. 04 50 81 89 34

  • Pôle gérontologique du GENEVOIS FRANCAIS

2 bis rue Léon Bourgeois
74 100 VILLE-LA-GRAND 
Tél. 04 50 84 40 06

  • Pôle gérontologique de la VALLEE DE L'ARVE

187 rue du quai
74 970 MARIGNIER
Tél. 04 50 47 63 12

 
  • des centres communaux d'action sociale (Mairie)
  • des établissements pour personnes âgées
 
Comment constituer un dossier de demande d'APA ? Imprimer Envoyer

Pour constituer un dossier complet, il faut :

  • Compléter le dossier avec soin et renseigner les éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine.
  • Joindre les pièces justificatives suivantes :
  1. un justificatif d'identité,
  2. une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu,
  3. une photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti,
  4. un relevé d'identité bancaire ou postal.

Le dossier de demande d'APA, une fois constitué doit être adressé directement par le demandeur :

  • soit au Président du Conseil général, à la Direction de la Gérontologie et du Handicap,
  • soit à l'équipe médico-sociale (EMS) du pôle gérontologique dont il relève.

Les services du Département disposent de 10 jours pour accuser réception du dossier et informer le demandeur des éventuelles pièces manquantes.

Dès réception de ces justificatifs, les services du Département ont 10 jours pour en accuser réception.

Le Président du Conseil général dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.